Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

J.O. 221 du 21 septembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15641
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

NOR : SANH0222920S

Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 juin 2002, la demande d'autorisation présentée par le centre hospitalier intercommunal Annemasse-Bonneville, 17, rue du Jura, Ambilly (Haute-Savoie), en vue de pratiquer les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation ci-après : recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale, est rejetée.